Opposition décision chômage (ORP, caisse) : modèle, délai 30 jours

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Jours de suspension selon la décision

Décision reçue le

Notification

Gain assuré par mois (CHF)

Taux d'indemnité

ou indemnité journalière directe (CHF, facultatif)

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Structure d'une opposition

Expéditeur, n° AVS et adresse de l'organe qui a rendu la décision.
Objet avec date et numéro de la décision.
Conclusions : annulation ; subsidiairement réduction à un nombre de jours ; consultation du dossier.
Motifs : les faits et les arguments juridiques (faute, exigibilité, barème, proportionnalité).
Signature et annexes (copie de la décision, certificat médical, preuves de recherches, correspondance).

Envoyez-la en recommandé et gardez le récépissé. Si un élément manque, l'autorité vous accorde un délai pour corriger (art. 10, al. 5 OPGA), mais une opposition par e-mail non signée n'est pas réparée après l'échéance (ATF 142 V 152).

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez le motif et le nombre de jours. Le calculateur affiche la fourchette du barème du SECO, indique si votre décision la dépasse, ce que les jours vous coûtent en CHF et jusqu'à quand vous pouvez faire opposition (30 jours, avec suspension des délais).
Pack opposition pour CHF 9.90 : opposition motivée avec conclusions, les arguments de la loi, du Bulletin et de la jurisprudence adaptés à votre cas et une demande de consultation du dossier. Plus une prise de position pour le droit d'être entendu si aucune décision n'a encore été rendue. PDF en français ou en allemand.
Important : l'opposition doit être écrite et signée. Un e-mail ne suffit pas. La procédure est gratuite.

Créer le pack opposition (CHF 9.90)

Barème de suspension du SECO

Motif	Cas	Faute	Jours	Barème
Démission ou résiliation d'un commun accord sans nouvel emploi assuré	–	grave	31–60	D75 1.D
Licenciement par l'employeur en raison de votre comportement	–	légère–grave	1–60	D75 1.B
Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs	–	grave	31–60	D75 1.C
Résiliation pendant le temps d'essai	par l'employeur en raison de votre comportement	moyenne	16–30	D75 1.H
	par vous, sans motif valable	moyenne	16–30	D75 1.H
	avec effet immédiat par l'employeur	grave	31–60	D75 1.H
Licenciement en temps inopportun ou sans délai de congé accepté	jusqu'à 1 mois de salaire perdu	légère	1–15	D75 1.A
	jusqu'à 2 mois de salaire perdus	moyenne	16–30	D75 1.A
	plus de 2 mois de salaire perdus	moyenne–grave	16–60	D75 1.A
Démission avec certificat médical, sans respecter le délai de congé	jusqu'à 1 mois de salaire perdu	légère	1–15	D75 1.G
	jusqu'à 2 mois de salaire perdus	moyenne	16–30	D75 1.G
	plus de 2 mois de salaire perdus	moyenne–grave	16–60	D75 1.G
CDI résilié au profit d'un emploi précaire ou de courte durée	–	grave	31–60	D75 1.E
CDD résilié avant le terme	–	légère–grave	1–60	D75 1.J
Recherches insuffisantes pendant le délai de congé	délai de congé d'un mois	légère	3–4	D79 1.A
	délai de congé de 2 mois	légère	6–8	D79 1.A
	délai de congé de 3 mois et plus	légère	9–12	D79 1.A
Pas de recherches pendant le délai de congé	délai de congé d'un mois	légère	4–6	D79 1.B
	délai de congé de 2 mois	légère	8–12	D79 1.B
	délai de congé de 3 mois et plus	légère–moyenne	12–18	D79 1.B
Recherches insuffisantes pendant la période de contrôle	la première fois	légère	3–4	D79 1.C
	la 2e fois	légère	5–9	D79 1.C
	la 3e fois	légère–moyenne	10–19	D79 1.C
Pas de recherches pendant la période de contrôle	la première fois	légère	5–9	D79 1.D
	la 2e fois	légère–moyenne	10–19	D79 1.D
Recherches remises trop tard	la première fois	légère	5–9	D79 1.E
	la 2e fois	légère–moyenne	10–19	D79 1.E
Refus d'un emploi convenable ou gain intermédiaire de durée déterminée	durée d'une semaine	légère	3–5	D79 2.A
	durée de 2 semaines	légère	6–10	D79 2.A
	durée de 3 semaines	légère	10–15	D79 2.A
	durée de 4 semaines	légère–moyenne	15–20	D79 2.A
	durée de 2 mois	moyenne	20–27	D79 2.A
	durée de 3 mois	moyenne	23–30	D79 2.A
	durée de 4 mois	moyenne–grave	27–34	D79 2.A
	durée de 5 mois	grave	30–37	D79 2.A
	durée de 6 mois	grave	34–41	D79 2.A
Refus d'un emploi convenable de durée indéterminée	premier refus	grave	31–45	D79 2.B
	2e refus	grave	46–60	D79 2.B
Absence à un entretien de conseil ou de contrôle / à la journée d'information	la première fois	légère	5–8	D79 3.A
	la 2e fois	légère	9–15	D79 3.A
Autre instruction de l'ORP non suivie (p. ex. documents, rendez-vous)	la première fois	légère	3–10	D79 3.B
	la 2e fois	légère–moyenne	min. 10	D79 3.B
Emploi temporaire non commencé ou abandonné	1re fois, non-présentation	moyenne	21–25	D79 3.C
	1re fois, abandon	moyenne	16–20	D79 3.C
	2e fois, non-présentation	moyenne–grave	31–37	D79 3.C
	2e fois, abandon	moyenne–grave	24–30	D79 3.C
Cours non suivi ou abandonné	cours de moins de 10 jours	légère	1–9	D79 3.D
	cours d'env. 3 semaines	légère	10–12	D79 3.D
	cours d'env. 4 semaines	légère	13–15	D79 3.D
	cours d'env. 5 semaines	moyenne	16–18	D79 3.D
	cours d'env. 10 semaines	moyenne	19–20	D79 3.D

Source : SECO, Bulletin LACI IC, état au 1.1.2026, barèmes D75 (caisses de chômage) et D79 (ACt/ORP). Degrés de faute selon l'art. 45, al. 3 OACI : légère 1–15, moyenne 16–30, grave 31–60 jours. Le barème est une aide à la décision ; l'autorité doit tenir compte de toutes les circonstances et motiver tout écart (D72, D74). En cas de faute grave, on part de 45 jours (D77).

Combien coûte un jour de suspension ?

Pendant la suspension, vous ne touchez pas d'indemnité. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du gain assuré, 70 % pour les assurés sans obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, dont l'indemnité pleine dépasse CHF 140 et sans rente AI d'au moins 40 % (art. 22 LACI). Le gain journalier est le gain mensuel divisé par 21,7 (art. 40a OACI) ; le gain assuré est plafonné à CHF 12 350 par mois (CHF 148 200 par an).

Exemple : gain assuré CHF 6000, taux 80 % : CHF 6000 / 21,7 × 0,8 = CHF 221.20 par jour. 31 jours de suspension coûtent environ CHF 6857, 45 jours environ CHF 9954. Les jours sont en outre imputés sur le nombre maximum d'indemnités (art. 30, al. 3 LACI).

Délai et forme de l'opposition

Règle	Contenu	Base
Délai	30 jours, dès le lendemain de la notification	art. 52, al. 1 et 38, al. 1 LPGA
Suspension des délais	du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août, du 18 décembre au 2 janvier	art. 38, al. 4 LPGA
Fin un samedi, dimanche ou jour férié	prochain jour ouvrable	art. 38, al. 3 LPGA
Recommandé non retiré	réputé notifié le 7e jour après la tentative de remise	art. 38, al. 2bis LPGA
Forme	écrite et signée, avec conclusions et motifs ; un e-mail ne suffit pas	art. 10 OPGA ; ATF 142 V 152
Respect du délai	remise à la Poste le dernier jour	art. 39 LPGA
Frais	gratuit	art. 52, al. 3 LPGA
Dossier	droit de consulter le dossier	art. 47 LPGA

Sources : LPGA (RS 830.1), OPGA (RS 830.11), LACI (RS 837.0), OACI (RS 837.02), Bulletin LACI IC du SECO (état au 1.1.2026). Vérifié le 19.10.2026.

Questions fréquentes

Dois-je motiver l'opposition ?

Oui, il faut des conclusions et des motifs (art. 10, al. 1 OPGA). Vous pouvez demander à consulter le dossier et vous réserver de compléter la motivation.

Que sont les jours de suspension ?

Des jours sans indemnité de chômage, parce que la caisse ou l'ORP vous reproche un comportement fautif (art. 30 LACI). Au maximum 60 jours par motif. Ils sont imputés sur le nombre maximum de vos indemnités.

Quel est le délai pour faire opposition ?

30 jours dès le lendemain de la notification de la décision (art. 52 et 38 LPGA). Le délai est suspendu autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. S'il se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Notre calculateur affiche la date.

Puis-je faire opposition par e-mail ?

Non. L'opposition contre une décision de l'assurance-chômage doit être écrite et signée (art. 10 OPGA). Un simple e-mail ne suffit pas (ATF 142 V 152). Envoyez la lettre signée par la Poste, de préférence en recommandé.