Pénalité de chômage après une démission

Qui démissionne sans être assuré d'un nouvel emploi est au chômage par sa faute (art. 44, al. 1, let. b OACI). Le barème prévoit une faute grave : 31 à 60 jours, en partant de 45 jours. Il existe toutefois des exceptions importantes.

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Quand la suspension est réduite ou supprimée

  • Poste non exigible : justes motifs au sens de l'art. 337 CO, raisons de santé attestées par certificat médical, harcèlement (Bulletin D22, D26, D27). Des heures supplémentaires dans le cadre légal, un désaccord sur le salaire ou de simples tensions ne suffisent pas selon le SECO.
  • L'employeur vous a laissé le choix entre démission et licenciement : la résiliation est réputée venir de l'employeur (D25).
  • Nouvel emploi assuré : seulement avec un contrat de travail indiquant une date de début (D23).
  • Inscription différée et recherches intensives : le dommage est atténué, la suspension doit être réduite (D62).

Une résiliation d'un commun accord est assimilée à une démission (D24).

Comment ça marche

  1. Vérification gratuite : indiquez le motif et le nombre de jours. Le calculateur affiche la fourchette du barème du SECO, indique si votre décision la dépasse, ce que les jours vous coûtent en CHF et jusqu'à quand vous pouvez faire opposition (30 jours, avec suspension des délais).
  2. Pack opposition pour CHF 9.90 : opposition motivée avec conclusions, les arguments de la loi, du Bulletin et de la jurisprudence adaptés à votre cas et une demande de consultation du dossier. Plus une prise de position pour le droit d'être entendu si aucune décision n'a encore été rendue. PDF en français ou en allemand.
  3. Important : l'opposition doit être écrite et signée. Un e-mail ne suffit pas. La procédure est gratuite.

Créer le pack opposition (CHF 9.90)

Barème de suspension du SECO

MotifCasFauteJoursBarème
Démission ou résiliation d'un commun accord sans nouvel emploi assuré–grave31–60D75 1.D
Licenciement par l'employeur en raison de votre comportement–légère–grave1–60D75 1.B
Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs–grave31–60D75 1.C
Résiliation pendant le temps d'essaipar l'employeur en raison de votre comportementmoyenne16–30D75 1.H
par vous, sans motif valablemoyenne16–30D75 1.H
avec effet immédiat par l'employeurgrave31–60D75 1.H
Licenciement en temps inopportun ou sans délai de congé acceptéjusqu'à 1 mois de salaire perdulégère1–15D75 1.A
jusqu'à 2 mois de salaire perdusmoyenne16–30D75 1.A
plus de 2 mois de salaire perdusmoyenne–grave16–60D75 1.A
Démission avec certificat médical, sans respecter le délai de congéjusqu'à 1 mois de salaire perdulégère1–15D75 1.G
jusqu'à 2 mois de salaire perdusmoyenne16–30D75 1.G
plus de 2 mois de salaire perdusmoyenne–grave16–60D75 1.G
CDI résilié au profit d'un emploi précaire ou de courte durée–grave31–60D75 1.E
CDD résilié avant le terme–légère–grave1–60D75 1.J

Source : SECO, Bulletin LACI IC, état au 1.1.2026, barèmes D75 (caisses de chômage) et D79 (ACt/ORP). Degrés de faute selon l'art. 45, al. 3 OACI : légère 1–15, moyenne 16–30, grave 31–60 jours. Le barème est une aide à la décision ; l'autorité doit tenir compte de toutes les circonstances et motiver tout écart (D72, D74). En cas de faute grave, on part de 45 jours (D77).

Combien coûte un jour de suspension ?

Pendant la suspension, vous ne touchez pas d'indemnité. L'indemnité journalière s'élève à 80 % du gain assuré, 70 % pour les assurés sans obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans, dont l'indemnité pleine dépasse CHF 140 et sans rente AI d'au moins 40 % (art. 22 LACI). Le gain journalier est le gain mensuel divisé par 21,7 (art. 40a OACI) ; le gain assuré est plafonné à CHF 12 350 par mois (CHF 148 200 par an).

Exemple : gain assuré CHF 6000, taux 80 % : CHF 6000 / 21,7 × 0,8 = CHF 221.20 par jour. 31 jours de suspension coûtent environ CHF 6857, 45 jours environ CHF 9954. Les jours sont en outre imputés sur le nombre maximum d'indemnités (art. 30, al. 3 LACI).

Délai et forme de l'opposition

RègleContenuBase
Délai30 jours, dès le lendemain de la notificationart. 52, al. 1 et 38, al. 1 LPGA
Suspension des délaisdu 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août, du 18 décembre au 2 janvierart. 38, al. 4 LPGA
Fin un samedi, dimanche ou jour fériéprochain jour ouvrableart. 38, al. 3 LPGA
Recommandé non retiréréputé notifié le 7e jour après la tentative de remiseart. 38, al. 2bis LPGA
Formeécrite et signée, avec conclusions et motifs ; un e-mail ne suffit pasart. 10 OPGA ; ATF 142 V 152
Respect du délairemise à la Poste le dernier jourart. 39 LPGA
Fraisgratuitart. 52, al. 3 LPGA
Dossierdroit de consulter le dossierart. 47 LPGA

Sources : LPGA (RS 830.1), OPGA (RS 830.11), LACI (RS 837.0), OACI (RS 837.02), Bulletin LACI IC du SECO (état au 1.1.2026). Vérifié le 19.10.2026.

Questions fréquentes

Ai-je droit au chômage après une démission ?

Oui, si les autres conditions sont remplies. La caisse prononce toutefois en général une suspension de 31 à 60 jours.

Que sont les jours de suspension ?

Des jours sans indemnité de chômage, parce que la caisse ou l'ORP vous reproche un comportement fautif (art. 30 LACI). Au maximum 60 jours par motif. Ils sont imputés sur le nombre maximum de vos indemnités.

Quel est le délai pour faire opposition ?

30 jours dès le lendemain de la notification de la décision (art. 52 et 38 LPGA). Le délai est suspendu autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier. S'il se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Notre calculateur affiche la date.

Puis-je faire opposition par e-mail ?

Non. L'opposition contre une décision de l'assurance-chômage doit être écrite et signée (art. 10 OPGA). Un simple e-mail ne suffit pas (ATF 142 V 152). Envoyez la lettre signée par la Poste, de préférence en recommandé.